p.menard, auteur sur Mairie de Fontaine Etoupefour

Vous allez être absent le jour de l’élection présidentielle ? Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration de vote.

Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration.

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu’il soit)
Gendarmerie (où qu’elle soit)

Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration

Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place.

L’électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

1 seule procuration

Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Litige entre particuliers: faites appel au conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Mairie d’Evrecy
1 place du Général de Gaulle
14210 EVRECY
Tél. : 02.31.29.33.33

E-mail : jean.hureau@conciliateurdejustice.fr
Internet : https://www.conciliateurs.fr/

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le premier président de la Cour d’appel, dont le rôle est de permettre le règlement amiable des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d’avoir à s’engager dans une procédure judiciaire, longue, pénible, coûteuse, et aléatoire.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
différends relatif à un contrat de travail ;
litiges de la consommation ;
impayés ;
malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Le conciliateur de justice est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est totalement gratuit. Les constats d’accord qu’il rédige peuvent en outre être homologués par le tribunal d’instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.

Horaires d’ouverture

Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d’Evrecy, de 9 heures à 12 heures, sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.