La commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR a approuvé la révision de son PLAN LOCAL D'URBANISME le 12 avril 2022
Cette révision sera apposable à compter du 28 juin 2022.
Le dossier d'enquête publique est consultable ci-dessous:
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Retrouvez toutes les informations sur la taxe d'aménagement et son calcul ICI
Permis de Construire et Déclaration Préalable de Travaux
A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne via ce lien :
https://simau.geosphere.fr/guichet-unique
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Dossier complet à déposer à la mairie, en 4 exemplaires.
Plus d'informations en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Dossier complet à déposer à la mairie, en 3 exemplaires.
Plus d'informations en cliquant sur le lien ci-dessous:
