Dans un contexte international marqué par le départ de français mineurs pour rejoindre des mouvements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable pour sortir du territoire a été institué par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
A compter du 15/1/2017, tout mineur résidant en France quelle que soit sa nationalité et qui voyage sans représentant légal devra être en possession d'une autorisation de sortie de territoire. Cette obligation concerne les voyages individuels ou collectifs.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d'identité ou passeport des représentant légaux en cours de validité.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.
Pas de démarche en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire, télécharger : Formulaire CERFA n° 15646*01
Le formulaire CERFA est disponible en mairie si vous n'avez pas internet ou d'imprimante.
vos droits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml
