Suite à la réforme concernant le transfert de la taxe d’aménagement, des modifications auront lieu lors de votre dépôt d’autorisation d’urbanisme (ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022).
A compter du 1er septembre 2022, la page des différents cerfa d’autorisation d’urbanisme nommée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » (DENCI) n’a plus à être renseignée. En revanche, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers« .
