Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le premier président de la Cour d’appel, dont le rôle est de permettre le règlement amiable des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d’avoir à s’engager dans une procédure judiciaire, longue, pénible, coûteuse, et aléatoire.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
Le conciliateur de justice est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est totalement gratuit. Les constats d’accord qu’il rédige peuvent en outre être homologués par le tribunal d’instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.
Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d’Evrecy, de 9 heures à 12 heures, sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.
Vous avez la possibilité de louer l’un des courts de tennis de Fontaine Etoupefour via l’application TENUP
https://tenup.fft.fr/
Si vous découvrez un nid de frelons asiatiques, contactez la mairie au
02.31.26.73.40
Vous remerciant de votre compréhension,
