Conciliateur de justice
1 place du Général de Gaulle
14210 EVRECY
Tél. : 02.31.29.33.33
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le premier président de la Cour d’appel, dont le rôle est de permettre le règlement amiable des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d’avoir à s’engager dans une procédure judiciaire, longue, pénible, coûteuse, et aléatoire.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Le conciliateur de justice est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est totalement gratuit. Les constats d’accord qu’il rédige peuvent en outre être homologués par le tribunal d’instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.
Le conciliateur de justice du canton d’Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d’Evrecy, de 9 heures à 12 heures, sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.
