- DEMANDE DE PACS
C’est une forme de vie en couple qui se situe entre le concubinage, union de fait sans formalités, et le mariage, acte solennel célébré publiquement par un officier d’état civil.
Le Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe par les partenaires et être constaté par une convention écrite, rédigée par les partenaires eux-mêmes ou un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire.
Les deux partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familiale direct ou proche avec l’autre partenaire
À savoir : si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- Il faut choisir une résidence commune
Documents demandés:
– carte nationale d’identité (CNI) des deux partenaires
- un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour toute personne de nationalité étrangère)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas obligatoire)Il faut remplir le cerfa N° 15725*03 obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Et cerfa N°15726*02 ou convention rédigée par les partenaires ou établie par un professionnel de droit https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
(Prendre rendez-vous avec la mairie de son lieu de résidence, service État Civil)
MODIFICATION D’UN PACS
Lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention de PACS, ils doivent remettre leur convention modificative à l’officier d’état civil qui a enregistré leur convention initiale. Si leur PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffier d’un tribunal d’instance, ils doivent s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.
Documents demandés :
– Remplir le cerfa N°15790*02 obligatoire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49073
– Carte nationale d’identité (CNI)
(Prendre rendez-vous avec la mairie ou à eu lieu le PACS, service État Civil)
DISSOLUTION DE PACS CONJOINTE
Les partenaires décident ensemble de mettre fin au PACS : dans ce cas, ils remettent ou adressent à l’officier d’état civil (ou au notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS une déclaration conjointe à cette fin. L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Un partenaire décide seul de mettre fin au PACS : il doit alors faire signifier par huissier à son partenaire cette dissolution unilatérale. Une copie de cette signification est adressée par l’huissier à l’officier d’état civil (ou au notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS afin que la dissolution soit enregistrée, puis mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Les deux partenaires se marient entre eux, ou un seul se marie : l’officier d’état civil du lieu de naissance du partenaire qui se marie informe du mariage l’officier d’état civil (ou le notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS ; ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en avise les deux partenaires.
Un des partenaires décède : l’officier d’état civil chargé d’apposer la mention du décès en marge de l’acte de naissance du défunt, informe du décès l’officier d’état civil (ou le notaire) qui
a enregistré la déclaration de PACS. C’est ce dernier qui enregistre la dissolution du PACS et en avise le partenaire survivant.Document demandés :
– Remplir cerfa N°15789*03 obligatoire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074
– Carte nationale d’identité (CNI)
IMPORTANT :
On constate un net rapprochement du régime juridique du PACS sur celui du mariage, mais il n’y a pas encore d’alignement total.
En cas de matière successorale, si un des partenaires décède, le partenaire survivant ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux marié.
RECONNAISSANCE ANTÉRIEURE (pas obligatoire)
Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman.
En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant soit établi, il faut effectuer une démarche de reconnaissance. Il n’est pas obligé d’en informer la mère ni d’avoir son autorisation.
On peut se rendre dans n’importe quelle mairie, service état civil (le plus simple consiste à vous rendre dans la mairie de votre commune).
La déclaration donne lieu à un acte de reconnaissance rédigé sur place par l’officier d’état civil et signé par l’un ou les deux parents concernés. Cette reconnaissance peut également s’établir devant un notaire.
Il faudra par la suite présenter une copie de cet acte de reconnaissance lors de la déclaration de naissance.
Documents demandés :
– Carte nationale d’identité (CNI)
-Justificatif de domicile de moins de 3 mois
MARIAGE CIVIL
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans (âge légale en France).
Pour toute demande de mariage civil, il faut prendre contact avec
- la mairie où est situé le domicile des futurs époux ou
- la mairie de la résidence principale d’un des parents des futurs époux.Documents demandés :
– Carte d’identité ou passeport ou permis de conduire ou carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique EN COURS DE VALIDITÉ.
-Acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère)
-Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, téléphone, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif des taxes foncières, Communauté de Commune (déchets ménagers)…)
-Si vous possédez un livret de famille, ce dernier vous sera demandé quelques jours avant la date du mariage afin qu’il soit à jour le jour du mariage.
(Si votre mariage doit avoir lieu à la mairie de Fontaine-Etoupefour, n’hésitez pas à prendre contact avec le service État Civil pour toute question ou pour demander le DOSSIER MARIAGE.)
