En cas d’inscription papier :
- formulaire Cerfa n°12669*02 (nationalité française)
- ou formulaire Cerfa n°12670*02 (nationalité européenne)
Pour justifier de votre nationalité française :
- carte nationale d’identité (recto/verso) ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
- décret de naturalisation ou certificat de nationalité française accompagnée de votre pièce d’identité d’origine.
- Si vous êtes mariée et que votre nom marital n’apparaît pas sur votre pièce d’identité : la copie du livret de famille ou un acte de mariage.
ou européenne : carte de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (pour justifier de votre nationalité européenne).
Pour justifier de votre adresse sur Fontaine-Etoupefour :
- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité / gaz / eau / téléphone fixe, etc.).
- Si vous êtes hébergé(e) chez vos parents : attestation d’hébergement accompagnée de la carte d’identité du parent ainsi que d’un justificatif de domicile.
- Si vous êtes hébergé(e) chez un tiers : attestation d’hébergement + justificatif de l’hébergeant + pièce d’identité de l’hébergeant + document administratif à votre nom à cette adresse.
Délais :
- Si un scrutin a lieu dans l’année : pour pouvoir voter lors de ce scrutin, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 6ème vendredi précédent ce scrutin.
VOUS POUVEZ FAIRE LA DEMANDE DIRECTEMENT EN MAIRIE :
En vous présentant à l’accueil de la mairie :
2, allée du Stade Jules Quesnel
14790 Fontaine-etoupefour
Tél : 02 31 26 73 40
Horaires de la mairie:
Lundis: 9h à 12h et 13h30 à 16h30
Mardis et jeudis: 14h à 19h
Mercredis et vendredis: 9h à 12h
- ou en envoyant par courrier votre demande accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’un justificatif d’identité.
Pour rappel : Si l’inscription est transmise par courrier, la date limite est celle de la réception du courrier en Mairie et non la date d’envoi.
Votre carte électorale vous sera adressée chez vous. En cas de non distribution (problème d’adresse ou de boîte aux lettres), elle sera mise à votre disposition sur votre bureau de vote aux prochaines élections (aucune carte ne sera remise en mairie).
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Le vote par procuration
Les électeurs, qui ne peuvent être présents le jour d’un scrutin électoral, ont la possibilité de mandater une personne qui votera à leur place.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Vous pouvez faire cette démarche de 3 façons différentes :
En lignehttps://www.maprocuration.gouv.fr/
- Formulaire sur place (vous présentez directement avec un justificatif d’identité dans un des lieux suis : Gendarmerie Nationale, Commissariat de Police).
- Formulaire à imprimer : Cerfa n°14952*03 est téléchargeable en ligne
- ou téléchargeable ici .
Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité
- à la gendarmerie nationale
- au commissariat de police
Vous devez vous présenter muni d’une pièce d’identité.
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote. Mais, le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut avoir été faite en France.
À savoir : en plus de cette condition, si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez donner procuration qu’à certaines personnes de votre entourage
.
RENSEIGNEMENTS :
Consulter le site Service Public pour tout savoir sur le vote par procuration
Télécharger le document de vote par procuration
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
Pour s’inscrire :
- Remplir le cerfa N°12669 * 02
- Carte Nationale d’Identité.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, EDF, Téléphone, quittance de loyer, etc).
Téléservice
À savoir :
- un Français qui change de domicile doit refaire une demande d’inscription afin de pouvoir voter.
- un citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
- une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière
- une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote.
- un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
- Un électeur qui change d’adresse au sein de la même commune DOIT IMPÉRATIVEMENT prévenir la mairie de la commune.
